SOLID'OM SXM en FR


Qu'est-ce que SOLID'OM SXM ?

C'est un dispositif permettant aux propriétaires occupants de Saint-Martin de rénover leurs biens avec l'apport financier d'investisseurs privés désireux de bénéficier d'une réduction fiscale en réalisant un investissement social et éthique.

Le principe

C'est d'utiliser le mécanisme de l’article 199 Undecies C du CGI et de sa partie à l’accession à la propriété pour financer des travaux de rénovation des logements de plus de 20 ans en créant une SCI permettant d’obtenir des fonds d’investisseurs pour le financement des travaux.

Les conditions d'éligibilité

▶︎ Être propriétaire de son logement

▶︎ Avoir un logement de plus de 20 ans

▶︎ L'occuper en résidence principale

▶︎ Respecter un plafond annuel de ressources

▶︎ Respecter les critères de dégradations du logement

► Le bien ne doit pas être gagé, ni hypothéqué, ou sur le coût d’un crédit

► Le bien ne doit pas être loué